Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente

Généralités : Le Maitre d’Ouvrage (Le client) reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de HEREDIA. Le seul fait de faire appel, de passer commande ou d'accepter une offre de HEREDIA implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de vente, qui s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par HEREDIA, tant pour son propre compte que  pour celui de ses commettants. Toutes clauses ou conditions émanant du Le Maitre d’Ouvrage, non acceptées par écrit par HEREDIA seront considérées comme nulles et inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à la connaissance de HEREDIA. Ces conditions générales de vente sont, le cas échant, précisée et/ou complété par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la conclusion du devis ou avenant au devis.

Estimation: II sera établi, à la demande du Maitre d’Ouvrage, une estimation du montant des travaux. L’Estimation est une indication non contractuelle, sur la nature des opérations alors à effectuer et sur le coût approximatif des travaux. Le prix de cette estimation est de 90 euros hors taxes auquel s’ajoute les frais de déplacement forfaitaire de 25 euros hors taxes dans un rayon de quinze kilomètres et de un euros hors taxe par kilomètre supplémentaire. En cas d’acceptation des travaux par Le Maitre d’Ouvrage, le montant facturé de l’estimation sera remboursé par HEREDIA.

Etude de prix : L’étude de prix est un devis, sans démontage, détaillé et chiffré des opérations à réaliser. L’étude est facturée 30% du montant du devis estimatif. En cas d’acceptation des travaux par Le Maitre d’Ouvrage, le montant facturé de l’étude sera remboursé par HEREDIA et les honoraires d’études seront alors pris en charge par les entreprises réalisant l’exécution des travaux. La liste des travaux à effectuer sont notés de manière exhaustive dans le devis. Le Maitre d’Ouvrage doit vérifier que sa demande correspond au devis proposé par HEREDIA.

Plans et aménagements : Les cotes et niveaux indiqués aux plans sont indicatifs et doivent être vérifiés sur place. Les plans sont exclusivement destinés à la réalisation de l'étude de prix des travaux. Ils ne sont pas des plans d'exécution et ne peuvent donc en, aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction. Les démolitions devront faire l'objet de la plus grande circonspection. Les études de dimensionnement des ouvrages et structures, sont à la charge du Maître d'Ouvrage. Le maître d'Ouvrage s'engage seul sur la solidité de la construction, la sécurité et l'habitabilité des logements.

L’assistance Maitrise d’ouvrage (AMO): La mission de HEREDIA est d’aider le maître d’ouvrage à définir, piloter et exploiter, le projet exécuté par l’entreprise choisie par le Maitre d’Ouvrage. HEREDIA a un rôle de conseil et de proposition, le décideur restant le maître d’ouvrage. HEREDIA facilite la coordination de projet et permet au maître d’ouvrage de remplir pleinement ses obligations au titre de la gestion du projet.

Le prix : Les prix sont déterminés en fonction des interventions et/ou des ventes et figurent dans le devis. Toute demande de modification du devis initial, tout ajout, donnera lieu sous réserve d’acceptation par la société HEREDIA à la formulation d’un avenant au présent devis pouvant entrainer une modification du prix. Les prix énoncés dans le devis, peuvent être modifiés en cas de modification officiel des taux de TVA ou suite à une déclaration erronée de la part du Maitre d’Ouvrage sur l’ancienneté du bien immobilier, de fournitures et/ou du coût de main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

Travaux supplémentaires : Au cours de la réalisation des travaux, des travaux supplémentaires peuvent être nécessaires et feront l’objet d’une facturation en sus du devis estimatif initial. Le Maitre d’Ouvrage ne pourra pas se prévaloir du devis initial afin de se soustraire à la facturation des travaux supplémentaires.

Commande : Le Maitre d’ouvrage peut commander auprès de HEREDIA, par téléphone, par courriel ou par fax les prestations ci-dessusLa commande est définie comme une commande ferme et définitive. La commande supérieure à 150 euros TTC sera formalisée par l’établissement d’un devis estimatif signé par Le Maitre d’Ouvrage et contresigné par HEREDIA qui se réserve le droit de l’annuler. Toute commande, supérieure à 150 euros TTC, sera accompagnée d’un versement d’un acompte de 30% La prise en compte d’une commande exige que Le Maitre d’Ouvrage ait honoré tous ses engagements financiers envers HEREDIA au jour de la demande. A réception de la commande, HEREDIA indiquera au Maitre d’Ouvrage (par téléphone, fax ou courriel) la date prévisionnelle de l’intervention.

Annulation de commande. Toute demande introduite par un Le Maitre d’Ouvrage en vue d'annuler, de modifier ou de reprogrammer une intervention, ne sera prise en considération par HEREDIA que si cette demande est faite par écrit.
Une telle demande sera soumise à l'approbation écrite de HEREDIA. En cas d'annulation ou de re-programmation de l’intervention du fait du Le Maitre d’Ouvrage, Le Maitre d’Ouvrage indemnisera alors HEREDIA de tous les coûts entraînés par cette modification (y compris les frais engagés et les matériels utilisés ainsi que les frais généraux générés), les dommages et les dépenses découlant de la commande et de son annulation, de sa modification ou de sa reprogrammation.

Délais d’intervention:
Les délais d’intervention mentionnés en réponse à la commande de travaux sont donnés à titre indicatif. Ils seront indiqués aussi exactement que possible en fonction des possibilités. En conséquence, le dépassement du délai d’intervention ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. HEREDIA ne pourra intervenir ni être tenue responsable si les conditions de réalisations ne peuvent être exécutées notamment dues à une tiers personne, Le Maitre d’Ouvrage lui-même ou en cas de force majeur.

Prix : Les prix facturés au Maitre d’Ouvrage sont des prix établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe (HT). Le MAITRE D’OUVRAGE est tenu de prendre connaissance des tarifs en vigueur. Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais déplacements chez le Maitre d’Ouvrage qui seront facturés en sus.

Paiement : Si Le Maitre d’Ouvrage a reçu de HEREDIA des facilités de crédit écrite, l'échéance de paiement sera de trente (30) jours nets à partir de la date de la facture. En l'absence de facilités de crédit accordées par HEREDIA, le solde doit être réglé à la présentation de la facture, Le Maitre d’Ouvrage ne pouvant revendiquer aucun escompte pour paiement comptant.

Incident de paiement : HEREDIA se réserve le droit de suspendre toute relation commerciale, toute intervention et toute garantie lorsque le paiement n'a pas été reçu et en l'absence de toute autre modalité de paiement accordée par écrit. En cas d’incident de paiement, HEREDIA effectuera une relance amiable par courrier ou courriel. Si cette relance reste infructueuse une mise en demeure sera envoyée Par lettre recommandée avec accusé de réception au maitre d’ouvrage. Les frais de cette mise en demeure seront supportés par le maître d’ouvrage, ces frais sont fixés à 90 euros TTC. Dans le cas où cette mise en demeure reste infructueuse, une requête d’injonction de payer sera présentée auprès du tribunal de commerce. Le Maitre d’Ouvrage prendra en charge les frais de cette injonction.

Exclusion de Responsabilité : Il est rappelé que la société HEREDIA n’a pas pour vocation de réaliser l’exécution les travaux mais d’aider le Maitre d’Ouvrage dans la réalisation de son projet. Le Maître d’Ouvrage reste le décideur et est seul responsable de l’exécution de son projet.

Informatique et Libertés : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, LE MAITRE D’OUVRAGE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de HEREDIA.

Supports visuels des chantiers libres de droit : Le Client autorise la société HEREDIA à utiliser comme bon lui semble, l'ensemble des supports visuels (avant, pendant et après le chanter) à des fins publicitaires. La propriété intellectuelle ne peut à ce titre être invoquée.

Tribunal compétent : En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing.

   

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